Conditions d'utilisation

1. Définitions : 

Outre les termes définis ci-dessus, les termes énoncés ci-après ont la signification suivante :

Les "informations confidentielles" comprennent, sans s'y limiter, les informations et les données relatives aux actifs, les données et les informations financières, les données techniques, les secrets commerciaux, la propriété intellectuelle, les plans et stratégies d'entreprise, les informations concernant les employés, les consultants et les autres prestataires de services, ainsi que toute autre information confidentielle ou exclusive concernant les activités commerciales de l'une ou l'autre des parties aux présentes.

"Engagement" signifie l'emploi ou l'utilisation d'un sous-traitant directement par le client ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers ou de toute autre entreprise sur une base permanente, contractuelle ou temporaire, que ce soit dans le cadre d'un contrat de service, d'une licence, d'une franchise ou d'un accord de partenariat, d'un contrat d'emploi ou de tout autre engagement. Les termes "Engager" ou "Engagé" doivent être interprétés en conséquence.

Par "présentation" , on entend (i) l'entretien du client avec un sous-traitant, en personne, par vidéoconférence, par téléphone ou par tout autre moyen de communication bilatérale, à la suite de l'instruction donnée par le client au contractant de fournir un sous-traitant ou (ii) la transmission au client d'informations permettant d'identifier un sous-traitant et débouchant sur une mission.

"Période de non-sollicitation" : une période de 12 mois suivant la résiliation du présent accord ou la date de l'introduction, la date la plus tardive étant retenue.

Le terme "plan" désigne le niveau de service auquel le client souscrit.

"Heures du plan" : le nombre d'heures de l'abonnement en cours du client.

"Plateforme" : le logiciel de gestion de projet, qu'il s'agisse du logiciel propriétaire du contractant ou d'un logiciel tiers utilisé par le contractant, utilisé pour gérer, suivre et déléguer les tâches d'un client à son (ses) assistant(s) virtuel(s) et dans lequel le (les) assistant(s) virtuel(s) enregistre(nt) son (leur) temps de travail et le travail effectué.

Le terme "services" a la signification qui lui est donnée à la section 2 du présent document.

Le terme "sous-traitant" désigne, aux fins du présent contrat, tout sous-traitant auquel le client a été présenté aux fins de l'exécution des services, y compris, mais sans s'y limiter, les assistants virtuels.

"L'abonnement est le paiement mensuel récurrent des services fournis par le contractant.

On entend par " assistant virtuel " un professionnel de l'administration à distance qui est un sous-traitant de Canadian Virtual Gurus et qui fournit des services au nom du client.

2. Description des services : 

Le contractant s'engage à fournir les services administratifs (les "services") décrits de temps à autre par le client : (i) lors des réunions et/ou des courriels avec le contractant ; et (ii) dans le profil du client au sein de la plate-forme. Tant que le présent contrat est en vigueur, le contractant consacre le temps nécessaire à l'exécution rapide, efficace et professionnelle des services qu'il doit fournir au client, dans les délais spécifiés à l'avance par le client et acceptés par le contractant.

À la date des présentes, le client a choisi le plan, les heures du plan et les services suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre par accord écrit entre le client et le contractant :

Plan :

[x]
Planifier les heures :

[x]
Services :

[x]

3. Paiement des services : 

Le client comprend que le contractant lui facturera les services sur la base d'un tarif forfaitaire, tel que décrit plus en détail ci-dessous. Le client reconnaît que, sauf accord contraire du contractant, les factures pour les services et toutes les dépenses connexes sont facturées sur la base d'un abonnement, avant chaque mois, et sont dues et payables dès réception.

Le présent contrat est renouvelé automatiquement tous les mois, sauf si d'autres dispositions ont été prises par le client et acceptées par écrit par le contractant, ou si le client souhaite résilier le contrat conformément à l'article 6 du présent contrat.

En contrepartie de la prestation des services par le contractant, le client convient que le contractant aura droit, à titre de rémunération, à [x]$/mois + les frais et taxes supplémentaires applicables, moins les remises applicables en plus de celles convenues de temps à autre par le contractant et le client au cours des réunions et/ou des courriels applicables. Les frais d'abonnement récurrents comprennent toutes les rémunérations payables au contractant en rapport avec le plan d'heures du présent contrat. D'un commun accord entre les deux parties, le client a la possibilité d'ajuster son plan, ses heures de plan et ses services pendant toute la durée du présent contrat, ce qui peut donner lieu à un ajustement de la rémunération payable.

Au cours du premier cycle de facturation, le Client est autorisé à reporter les heures non utilisées sur les cycles de facturation suivants. Un membre de l'équipe chargée de la satisfaction des clients du contractant travaillera avec le client et l'assistant virtuel pour créer un plan d'utilisation. Les heures reportées ne sont pas remboursables.

En cas de non-paiement de la part du client, les services seront interrompus immédiatement et le client sera informé de ce non-paiement. Si le paiement n'est pas reçu après 30 jours, le montant impayé sera envoyé au service de recouvrement pour suite à donner.

4. Modifier votre abonnement mensuel :

Vous pouvez augmenter le nombre d'heures de votre plan d'abonnement à tout moment au cours du mois, jusqu'à un jour entier avant votre prochaine date de facturation. Vous pouvez informer votre Customer Success Manager de votre intention et du nombre d'heures dont vous avez besoin à l'avenir. Toute augmentation prend effet à la date de facturation suivante.

Vous pouvez également réduire votre abonnement en informant votre Customer Success Manager au moins sept jours ouvrables avant la date de facturation suivante.

Les abonnements ne peuvent être réduits de plus de 50 % du nombre total d'heures mensuelles. Les forfaits ne peuvent être réduits à moins de 20 heures par mois.

5. Heures excédentaires et dépenses supplémentaires : 

Le client accepte que toutes les dépenses et heures supplémentaires qui ne sont pas spécifiquement détaillées dans le présent accord soient discutées et convenues entre le client et le contractant de temps à autre. Toutes les dépenses seront discutées avec le client avant le début de la tâche concernée.

Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de gérer et de déléguer le temps acheté en conséquence.

Le paiement de toutes les heures qui dépassent le montant de l'abonnement mensuel sera facturé au taux horaire actuel du client, plus des frais de dépassement de 5 $ par heure supplémentaire, et sera à la charge du client.

6. Confidentialité : 

Les parties reconnaissent que le présent accord, ainsi que les discussions et les échanges d'informations qui se poursuivent entre elles en vue de la fourniture des services par le contractant (y compris la négociation et la conclusion de tout accord supplémentaire), sont et resteront confidentiels.

6.1 Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre partie (la "partie divulgatrice") pendant la durée du présent accord ou de tout autre accord signé et conclu en vertu du présent accord.

6.2 Les parties reconnaissent et conviennent qu'en raison du présent accord, elles auront chacune accès à des informations confidentielles, qu'elles en auront connaissance et qu'elles les posséderont. Les parties conviennent d'accepter et de conserver toutes les informations confidentielles à titre confidentiel et, à tout moment pendant la durée du présent accord et après sa résiliation, quelle qu'en soit la raison, de ne pas divulguer ou révéler les informations confidentielles à des tiers et de s'abstenir d'utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles autorisées par la partie divulguant les informations. Les parties conviennent de se conformer à toute politique de la partie divulgatrice concernant ses informations confidentielles, la confidentialité, la divulgation et l'éthique commerciale.

6.3 Les parties conviennent que toutes les informations confidentielles sont et resteront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. À la fin du présent accord, ou plus tôt si la partie divulgatrice le demande, l'autre partie remettra rapidement à la partie divulgatrice tous les documents écrits ou descriptifs contenant des informations confidentielles.

6.4 Les deux parties conviennent que les dispositions de la présente section 5 restent contraignantes entre les parties nonobstant la résiliation du présent accord.

7. Résiliation de l'accord : 

Le client peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours (un cycle de facturation complet) et le paiement de tous les frais en souffrance. En cas de préavis insuffisant de la part du client, le contractant peut facturer des frais d'annulation correspondant à un mois de service à la prochaine date de facturation, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent contrat.

Le client ne peut pas réduire ses heures pendant la période de facturation finale. Si vous avez réduit vos heures et que vous souhaitez annuler vos services, nous pouvons soit supprimer la réduction des heures, soit attendre un mois supplémentaire. Le client peut choisir ce qui lui convient le mieux.

Le client et le contractant conviennent par les présentes qu'en cas de résiliation du présent contrat, le client sera responsable de tous les services, dépenses et abonnements non facturés, à l'exception de ce qui est indiqué au cours du premier cycle de facturation. En cas de résiliation du présent contrat conformément au présent article 6, le contractant accepte de restituer les dossiers du client.

Le Contractant se réserve le droit de mettre fin au service d'un Client à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le traitement abusif d'un Assistant Virtuel ou de l'un des membres de l'équipe de Virtual Gurus.

8. Recrutement d'assistants virtuels 

Le client reconnaît qu'en raison de la nature des activités du contractant et de la fourniture de services d'assistance administrative fractionnés et à distance, il peut y avoir des cas dans lesquels

8.1 Plusieurs assistants virtuels peuvent être affectés à chaque compte ou projet ; et

8.2 Le Contractant peut affecter des Assistants virtuels supplémentaires, le cas échéant, pour des travaux. Le caractère approprié de tout assistant virtuel affecté au compte du client sera déterminé d'un commun accord entre le client et le contractant. Les deux heures de formation transitoire nécessaires au remplacement d'un assistant virtuel seront fournies gratuitement au client.

Bien que le contractant s'efforce de mettre à la disposition des clients un assistant virtuel spécialisé pour fournir les services de la manière la plus efficace possible, il ne peut garantir que le client aura toujours le même assistant virtuel. Néanmoins, le contractant garantit au client qu'il aura toujours accès à des assistants virtuels contrôlés et qualifiés.

9. Affectation : 

En cas d'absences imprévues (maladie, congés annuels ou résiliation imprévue d'un contrat de sous-traitance), le client reconnaît et accepte que l'entrepreneur puisse, à sa seule discrétion, confier le compte du client à un sous-traitant de qualification équivalente. L'entrepreneur s'engage par la présente à informer le client d'une telle cession.

10. Non-sollicitation : 

Si le client souhaite s'engager directement avec le sous-traitant pendant la période de non-sollicitation, il accepte d'engager le contractant pour négocier l'engagement. Le client accepte de payer 12 fois sa facture mensuelle (avant toute réduction de la facture pour moins d'heures).

En cas d'engagement non négocié entre un sous-traitant et le client pendant la période de non-sollicitation, quelle que soit la partie à l'origine de l'engagement, le client paiera au contractant une somme égale à 12 fois le montant mensuel le plus élevé facturé par le client et des frais seront prélevés à l'encontre de l'assistant virtuel pour rupture de contrat.

11. Garantie et obligations du client :

Le contractant a recours à un processus de sélection et d'intégration approfondi afin de fournir le soutien le plus efficace et le plus compétent pour répondre aux besoins du client, mais le client est en fin de compte responsable des orientations et des approbations fournies au sous-traitant. En tant que tel, le contractant n'offre aucune garantie sur les informations, les tâches ou les projets réalisés par le sous-traitant.

Le client doit :

11.1 Désigner un représentant qui servira de contact principal en ce qui concerne le présent accord et qui agira en tant que représentant autorisé en ce qui concerne les questions relatives au présent accord (le "contact client"), cette désignation restant en vigueur jusqu'à ce qu'un contact client successeur soit nommé.

11.2 Exiger que le contact du client réponde rapidement à toute demande du contractant ou du sous-traitant de fournir des directives, des informations, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires pour que le contractant et le sous-traitant exécutent les services conformément aux exigences du présent accord.

11.3 Coopérer avec le contractant dans l'exécution des services et donner accès à l'infrastructure, aux employés et/ou à l'équipement du client, si nécessaire, pour permettre au contractant ou au sous-traitant de fournir les services.

11.4 Si l'exécution par le contractant de ses obligations au titre du présent contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le contractant ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent contrat ni comme étant responsable des coûts, charges ou pertes subis ou encourus par le client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.

11.5 Le client doit rester en contact avec l'équipe opérationnelle du contractant, qui est disponible pour rectifier tout problème potentiel survenant au cours de la prestation des services.

12. Intégralité de l'accord : 

Le présent accord contient l'intégralité de l'accord des deux parties, et il n'existe aucune autre condition ou promesse dans tout autre accord, oral ou écrit.

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v20231016